L'entreprise J2S Formation se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment.
PRÉSENTATION
J2S Formation est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 28 avenue Jacques Yves Cousteau, 34740 Vendargues. L'organisme de formation est enregistré sous le n° (en cours d’établissement) auprès de la DREETS Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.
J2S Formation développe, propose et dispense des formations en présentiel.
J2S Formation réalise des formations pour les entreprises, les institutions, les associations, les formateurs indépendants.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations décrites ci-après.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de J2S Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que J2S Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de J2S Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
FORMATION ACTION
Toute prestation de formation-action fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par J2S Formation. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par le Client.
Pour les actions de formation-action, J2S Formation facture le temps consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la formation-action sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.
FORMATIONS INTER-ENTREPRISES
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, et réalisées dans les locaux du client ou dans des locaux mis à disposition ou loués à cet effet.
- Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de J2S Formation.
Tous les prix sont indiqués hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation (sauf si mentionné dans les documents de vente).
- Remplacement d’un participant
J2S Formation offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre
participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de J2S Formation.
- Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, J2S Formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter la date de la formation.
L’éventuel report de date se fera sans indemnités et, en cas d’annulation, les frais d’inscription versés par le Client seront intégralement remboursés par J2S Formation.
FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
- Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par J2S Formation. Sauf disposition contraire dans la proposition J2S Formation, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Client.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
- Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. Une attestation de participation peut être fournie sur demande.
- Règlement par un OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à J2S Formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par J2S Formation au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à J2S Formation avant le démarrage de la formation, J2S Formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais deformation au Client.
- Annulation des formations en présentiel (inter ou intra) à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre J2S Formation et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS
- Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par J2S Formation sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par J2S Formation d’un bon de commande signé par tout représentant habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par J2S Formation à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
- Facturation – Règlement
# Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
# Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
En cas de retard de paiement, J2S Formation pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. J2S Formation aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à J2S Formation. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
- Limitations de responsabilité de J2S Formation
La responsabilité de J2S Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute
défaillance technique du matériel, ou toute cause étrangère à J2S Formation.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de J2S Formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de J2S Formation est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de J2S Formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
- Force majeure
J2S Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident de la formatrice ou de l'animatrice de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes J2S Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de J2S Formation.
- Propriété intellectuelle
J2S Formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) utilisés par J2S Formation pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de J2S Formation. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de J2S Formation. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations de J2S Formation, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, En tout état de cause J2S Formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
- Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par J2S Formation au Client.
J2S Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
- Communication
Le Client accepte d’être cité par J2S Formation comme client de ses offres de services, aux frais de J2S Formation. Sous réserve du respect des dispositions de l’article concernant la propriété intellectuelle, J2S Formation peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
- Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par J2S Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à J2S Formation.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. J2S Formation conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur.
- Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et J2S Formation à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Montpellier.
Version du 7 Juillet 2023.
